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Ce n’est pas la neige qui est responsable en cas d’accident mais le gardien des lieux et son assurance.
L’assureur Abeille Vie a été lourdement sanctionné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Depuis de nombreuses années, les MJPM se mobilisent en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur statut et d’une revalorisation de leur rémunération.
Rapport Perben sur l’ avenir des avocats : résoudre la crise des robes noires pour améliorer l’accompagnement juridique des citoyens et notamment des victimes.
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur . Telle est, en substance, la…
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme…
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser…
La responsabilité délictuelle a une valeur constitutionnelle, celui de la réparation intégrale ne possède pas cette qualité En effet, ce principe…