Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1 re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports .