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En droit de la responsabilité civile, l’indemnisation des victimes repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale qui protège les victimes.…

Du fait de leur caractère volontaire, ce risque d’atteintes variées ( crapuleuses, sexuelles ou même gratuites) ne sont pas couvertes par les assureurs. Les…

Dans un arrêt récent du 27 mars 2026 la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre la procédure…

Après plus de 20 ans, la fonction publique a atteint en 2025, le seuil des 6% d’emploi de personnes en situation de handicap, fixé par la loi du 11 février 2005.…

Son entrée en vigueur le 1er avril 2026 marque une évolution importante dans la prise en charge des enfants en situation de handicap. L’objectif de…

On estime à plus de 140000 , le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ( AESH) en France. Ces professionnels soutiennent et encadrent…

Comme chaque année, le président de la République a célébré le 11 mars dernier la cérémonie d’hommage aux victimes de terrorisme…

L’usage du téléphone au volant figure parmi les comportements les plus accidentogènes : multiplication du risque par 3. Selon les données du…

Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique.…