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La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports .

Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser…

La responsabilité délictuelle a une valeur constitutionnelle, celui de la réparation intégrale ne possède pas cette qualité En effet, ce principe…

Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une…

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui…

La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap de tous les lieux publics et…

A l'occasion du lancement "Les rendez-vous de la solidarité", le mardi 15 novembre Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des…

DVD pédagogique et pratique sur l'indémnisation des victimes de dommages corporels suite à un accident de la route, une agression,...

Le nouveau barème de capitalisation a été publié par la Gazette du Palais du 5 mai 2011