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Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2 ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de…
La Cour de cassation (1 re chambre civile, 13 déc. 2012, L’Argus de l’assurance , 1 er fév. 2013) a rappelé que lorsqu’un professionnel de…
Clauses d’exclusion de garantie On ne le rappellera jamais assez, les insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la…
Assurance automobile La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais , 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un…
Le devoir d’information du médecin est au cœur de l’actualité.
Un cas original d’implication est à retenir (2 ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que…
La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la…
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié les résultats de l’accidentalité routière pour…
Une règle procédurale a été réaffirmée par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 3 juill. 2012, L’Argus de l’assurance, 24…