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L’inertie du tiers payeur à justifier ses débours n’autorise pas le Juge à les ignorer. Cette règle procédurale, souvent méconnue,…
L’association des Paralysées de France dénonce la « revalorisation ridicule et inacceptable [1] » de l’Allocation Adulte Handicapé,…
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident.
L'Apa permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile.
En métropole comme à la Réunion, la défense des victimes est une nécessité pour assurer une indemnisation adaptée à l’importance…
Notre Cabinet a obtenu une nouvelle décision favorable du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du…
La loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime…
Le handicap a constitué le deuxième motif de saisine du Défenseur des droits pour discrimination en 2015. Créé en 2011, le Défenseur des droits…
Cette loi prévoit notamment un processus d'indemnisation amiable des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la…
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