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Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme…
L'arrêté du 20 janvier 2012 n° 0041 paru au Journal Officiel du 17 février 2012 a fixé pour l'année 2012 la répartition de la contribution de la…
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports .
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser…
La responsabilité délictuelle a une valeur constitutionnelle, celui de la réparation intégrale ne possède pas cette qualité En effet, ce principe…
Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une…
Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui…
La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap de tous les lieux publics et…