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Le handicap a constitué le deuxième motif de saisine du Défenseur des droits pour discrimination en 2015. Créé en 2011, le Défenseur des droits…
Cette loi prévoit notamment un processus d'indemnisation amiable des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la…
Accessibilité bus interurbains La loi Macron promulguée en août 2015 a permis d’ouvrir la concurrence du réseau de bus interurbains, elle autorise ainsi la…
La victime d’un accident de la circulation n’a pas à produire de justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé futures
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Dans la vie, son métier, c’est d’être réalisateur. Et ce que vivent les « cérébros », cela a touché ce garçon au…
Diminuer au maximum le risque d’accident pour les élèves Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une…
Un exemple édifiant Le mois passé, nous avons fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a…
Un des arguments souvent mis en avant par un assureur pour refuser sa garantie consiste à reprocher à son assuré une fausse déclaration intentionnelle , dont le…