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Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à…
Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour…
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des…
Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance , 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital…
Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1 re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de…
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme…
L'arrêté du 20 janvier 2012 n° 0041 paru au Journal Officiel du 17 février 2012 a fixé pour l'année 2012 la répartition de la contribution de la…
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports .