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Personne conductrice éjectée dans un accident de la route La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA…
Par un arrêt du 14 septembre 2017 (16-22013, RCA Déc 2017), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’autonomie du préjudice…
Ce jeudi 8 mars 2018, l’Assemblée nationale a repoussé, une proposition de loi prévoyant d’accorder une indemnisation quotidienne aux aidants, qui ont…
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Deux ans après l’annonce du «choc de simplification», le 1er juin 2015 le gouvernement a présenté 40 nouvelles mesures concernant la simplification des…
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Modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information…