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Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1 re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de…
Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Cette réforme…
L'arrêté du 20 janvier 2012 n° 0041 paru au Journal Officiel du 17 février 2012 a fixé pour l'année 2012 la répartition de la contribution de la…
L'arrêté du 6 janvier 2012 paru au Journal Officiel de la République Française n°0018 du 21 janvier 2012 fixe la rémunération…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports .
Le tribunal de Bobigny a condamné, le 13 janvier 2012, la compagnie EasyJet à 70.000 euros d'amende pour avoir, en évoquant des raisons de sécurité, refuser…
La responsabilité délictuelle a une valeur constitutionnelle, celui de la réparation intégrale ne possède pas cette qualité En effet, ce principe…
Victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une…
Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui…