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Le décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la "lourdeur" du handicap précise les modalités de ce dispositif et adapte les…
Le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE vient de reconnaître pour une victime âgée de 15 ans, atteinte d'un traumatisme crânien grave avec 80% de taux…
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pose le principe d’un nouveau droit : le…
Un cas assez original de responsabilité civile est à relever. La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA , mars 2012) a en effet…
Près de 500 000 femmes concernées dans le monde, dont 30 000 environ en France.
Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à…
Rédaction des polices d’assurance Deux décisions illustrent la vigilance de la Cour de cassation au sujet des exclusions et limitations de garantie. La Cour…
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des…
Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance , 9 mars 2012). Il énonce qu’un hôpital…