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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la Macif à faire à un accidenté de la route des propositions d'indemnisation revues à la hausse, dans un…
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur . Telle est, en substance, la…
Responsabilité médicale La Cour de cassation (1 re chambre civile, 6 févr. 2013, Lamy droit civil, avril 2013) est revenue, une fois de plus, sur la faute du…
Droit des assurances Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2 ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de…
La Cour de cassation (1 re chambre civile, 13 déc. 2012, L’Argus de l’assurance , 1 er fév. 2013) a rappelé que lorsqu’un professionnel de…
Clauses d’exclusion de garantie On ne le rappellera jamais assez, les insérées dans les polices d’assurance ne sont valables qu’à la…
Assurance automobile La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 3 nov. 2011, Gazette du Palais , 15-18 août 2012) a rappelé que le conducteur d’un…
Le devoir d’information du médecin est au cœur de l’actualité.
Un cas original d’implication est à retenir (2 ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que…