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Depuis l’instauration du permis à points en juillet 1992, chaque excès de vitesse pouvait entrainer le retrait d’un point sur le permis du conducteur.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 accorde une protection renforcée aux piétons accidentés.
Rapport sur les discriminations en France de l’observatoire des inégalités : un immense chantier malgré l’évolution des mentalités.
Sécurité routière : une campagne contre le fléau croissant de la consommation de stupéfiants au volant.
Dans la lignée de la batterie de mesures adoptées pour lutter contre les violences conjugales, un nouveau dispositif d’aide financière d’urgence aux victimes…
Très souvent, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) n’est renseignée ni sur Doctolib, ni sur internet.
Ce n’est pas la neige qui est responsable en cas d’accident mais le gardien des lieux et son assurance.
Le droit de la réparation du dommage corporel est un droit vivant. Il est donc incompatible avec la notion de barème.
La victime indemnisée dans l'enfance peut solliciter une indemnisation de ce poste à l'âge adulte.