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La loi badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur
Le conducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il est fautif Nous avons plaidé que le fauteuil roulant est à la personne handicapée ce que les jambes sont au piéton et que circulant en fauteuil muni d’un moteur elle devait etre assimilée à un piéton et donc indemnisée même fautive C’est ce qu’a retenu le tribunal de grande instance de marseille dans sa décision qui est une première;
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