L’assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Droit des assurances

Telle est, en substance, la portée d’un arrêt de la Cour de cassation (2^ème chambre civile, 7 févr. 2013, L’Argus de l’assurance, 1^er mars 2013) qui a autorisé un assuré victime d’une escroquerie de la part d’un mandataire d’un assureur (encaissement et falsification d’un chèque en faisant croire à l’ouverture d’une assurance-vie) à agir en réparation directement contre celui-ci, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son mandataire malhonnête. 

 

         Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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