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Une petite fille née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée


La Cour de cassation (1re chambre civile, 13 déc. 2012, L’Argus de l’assurance, 1er fév. 2013) a rappelé que lorsqu’un professionnel de santé commet une faute, il appartient à l’établissement de soins dont la responsabilité est recherchée et non au patient de prouver qu’une intervention n’était pas nécessaire.

En l’espèce, les parents d’une petite fille née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée (diminution du taux d’oxygène dans le sang) assignent en responsabilité et réparation la clinique où l’accouchement est intervenu, lui reprochant notamment une mauvaise organisation du service d’obstétrique (ils invoquaient une absence d’enregistrement du tracé du rythme cardiaque du fœtus pendant cinq minutes à l’origine, selon eux, d’un retard de la césarienne).

Les Juges du fond rejettent leur action au motif que la preuve d’une faute de la clinique durant ce laps de temps n’est pas rapportée. La Cour suprême censure cette décision en énonçant qu’il incombe à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de la période durant laquelle le rythme fœtal n’a pas été enregistré aucun événement nécessitant l’intervention d’un médecin n’est survenu.

 

En d’autres termes, un renversement de la charge de la preuve a été opéré, à tort, par les juges du fond.

 

 

                     Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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