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Un cas original d’implication est à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012).
La Cour de cassation a en effet jugé que l’incendie d’un camion frigorifique, bien qu’en stationnement, constitue un accident de la route au sens de la loi du 5 juillet 1985 dans la mesure où il ressort du rapport d’expertise technique que le sinistre trouve son origine dans la défectuosité des organes nécessaires à son déplacement (fils d’éclairage interne du véhicule et fils pilotes reliés au tableau de bord).
Bon à savoir…
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
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