L’indemnisation de la perte d’un être proche peut-elle être plafonnée ?

Non,  par principe, car le juge reste libre de fixer les indemnités revenant aux familles des victimes d’accident mortel.Cette personnalisation de l’indemnisation se heurte à une jurisprudence française peu évolutive et relativement faible.

Notre cabinet lutte contre cette barémisation de fait.

Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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