Nous contacter 
La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point de départ le jour de l’accident ou celui de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Ce délai est interrompu par l’exercice d’une action pénale.
Sur ce point, une précision à été apportée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 31 mai 2012, Actualité Lamy protection sociale, juillet 2012) : la Haute Cour a en effet énoncé que ni le dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République, ni les instructions données par celui-ci à un officier de police judiciaire, ne sont interruptifs.
La cause est entendue : l’engagement de l’action pénale qui interrompt la prescription de deux ans requiert impérativement la saisine d’un magistrat.
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
Retour