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Une règle procédurale a été réaffirmée par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 3 juill. 2012, L’Argus de l’assurance, 24 août 2012).
Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel le contentieux d’assurance (prescription biennale – article L. 114-1 du Code des assurances).
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
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