Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012, L’argus de l’assurance, 17 févr. 2012) est venu rappeler qu’en cette matière la charge de la preuve pèse sur l’assureur.

Celui-ci doit être en mesure de verser aux débats le formulaire de déclaration des risques, rempli par l’assuré avant la souscription de la police. A défaut, l’assureur ne peut solliciter l’annulation du contrat car la mauvaise foi de l’assuré, qu’il lui incombe de démontrer, ne peut être rapportée.

        Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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