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Un arrêt du Conseil d’Etat doit être signalé (17 févr. 2012, L’argus de l’assurance, 9 mars 2012).
Il énonce qu’un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des actes de ses patients commis en dehors de l’établissement.
En application de ce principe, le Haut Conseil a rejeté l’action en réparation diligentée à l’encontre d’un hôpital de jour au sein duquel était suivi un mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiatriques majeurs depuis l’âge de 5 ans et qui, lors d’une crise de démence, avait grièvement blessé sa mère, le soir, en rentrant chez lui.
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
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