Accidents d’avion

Une règle procédurale assez méconnue a été réaffirmée par la Cour de cassation (1^re chambre civile, 7 déc. 2011, L’argus de l’assurance, 13 janv. 2012) :

Les victimes (essentiellement les ayants droit) d’un accident d’avion, en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans 13 Etats européens dont la France) sont totalement libres de saisir la juridiction de leur choix pour être indemnisées.
Le plus souvent, il s’agit du Tribunal du lieu de destination du vol ou de son lieu de départ.

 Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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