Actions en responsabilité

Les Juridictions de proximité sont supprimées. Tel est l’un des apports majeurs de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Cette réforme procédurale intéresse les victimes de dommage corporel puisque, jusqu’à présent, en fonction du montant de leurs réclamations, elles devaient diriger leurs demandes devant trois juridictions différentes :

• le Juge de proximité (jusqu’à 4 000 €),
• le Tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 €) et le Tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Désormais, seules les deux dernières juridictions précitées pourront connaître des actions en responsabilité, selon les mêmes taux de compétence. Si les victimes y gagnent en lisibilité, il n’est pas certain qu’elles s’y retrouvent en rapidité de traitement car cette nouvelle règle de compétence va encombrer encore un peu plus les Tribunaux d’instance, déjà submergés notamment par la réforme de la protection juridique des majeurs…

 

 

Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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