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Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a révélé sur France Inter ce mardi 13 décembre une recommandation rendue contre le groupe immobilier FONCIA qui écarterait les personnes bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité d'un accès au logement en évoquant que leurs ressources ne sont pas saisissables.
La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes en situation de handicap en 2008, 2009, 2010, qui estimaient que les refus de leur louer un appartement constituaient une discrimination fondée sur le handicap.
Le défenseur des droits recommande au groupe FONCIA de "réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau" et à la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, "de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur résidence."
http://www.franceinter.fr/sites/default/files/2011/12/13/239533/fichiers/foncia.pdf
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