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La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap de tous les lieux publics et privés lieux de travail, logements, voirie, transports publics…, en 2015 fait toujours débat.
Le jeudi 1er décembre 2011, les députés étudiaient en 2ème séance à l'Assemblée Nationale une proposition de résolution déposée par Martine BILLARD et plusieurs de ses collègues portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.
Le député André CHASSAIGNE s'est dit inquiet de "l’annonce d’un renvoi à une date ultérieure qui semble se profiler serait un très mauvais signe qui conduirait immanquablement à une démobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés."
La secrétaire d'Etat Marie-Anne MONTCHAMP a rassuré les participants sur la politique volontariste du gouvernement et a affirmé que "la proposition de loi Doligé (…) n’est pas inscrite à ce stade à l’ordre du jour du Sénat. Au-delà de cet aspect technique un peu marginal, le Gouvernement s’est d’ores et déjà prononcé contre l’article 1er, qui concerne en effet l’accessibilité."[1]
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120074.asp#P1106_251464
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