Contrats d’assurance

Les contrats « garantie accident de la vie » (GAV) fréquemment souscrits et ayant pour objet de couvrir les conséquences dommageables de la plupart des accidents de la vie privée (accidents domestiques, accidents de sport….) n’ont pas un champ d’application absolu.

En témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (2^ème chambre civile, L’Argus de l’assurance, 14. oct. 2011) qui rappelle qu’une tentative de suicide, parce qu’elle est dépourvue d’aléa et ne résulte pas d’une cause extérieure au contrat, ne peut être considérée comme un accident de la vie au sens des contrats GAV. A méditer…

 

       Cabinet PREZIOSI-CECCALDI

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