Nous contacter 
Le nouveau barème de capitalisation a été publié par la Gazette du Palais du 5 mai 2011
L’emploi du Barème 2011 de la Gazette du Palais en train de se généraliser.
Les Cours d’appel de Paris, de Versailles et d’Aix-en-Provence semblent en avoir d’ores et déjà entériné l’utilisation.
Et d’autres juridictions de l’ordre judiciaire leur emboitent le pas.
Mais le recours à cet instrument paraît désormais dépasser le clivage droit public / droit privé puisque dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon (6ème chambre, n° C 60-05-04) a en fait usage pour chiffrer un préjudice professionnel.
Si cette jurisprudence se confirme (et on ne pourra que s’en réjouir), cela aboutirait à une amélioration de l’indemnisation des victimes devant les Tribunaux administratifs, naturellement plus restrictifs en termes de réparation du préjudice corporel. Wait and see…
Cabinet PREZIOSI-CECCALDI
Retour