Nous contacter 
En vigueur depuis le 20 aout 2026, la loi RIPOST « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » poursuit l’objectif d’endiguer l’accroissement de certains comportements routiers dangereux et pourvoyeurs de dommages.
- Rodéos motorisés
La condition de mise en danger ou de trouble à la tranquillité publique est supprimée de l’article L 236-1 du code de la route.
Désormais, la répétition intentionnelle de manœuvres constituant des violations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route suffit à caractériser l’infraction.
La peine maximale est doublée et portée à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros est également créé et la confiscation du véhicule devient une peine complémentaire obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
- Refus d’obtempérer.
La peine reste inchangée (deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).
En revanche, la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.
- Conduite altérée sous l’effet de produits toxiques
Le délit classique de conduite après usage de stupéfiants établi, par analyse sanguine ou salivaire, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
En parallèle, la loi crée un nouveau délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entrainant une altération de la vigilance défini par l’article L 237-1 du code de la route.
L’infraction peut être caractérisée sans exigence d’analyse toxicologique préalable, sur le seul constat des agents de police.
Elle vise la conduite :
- en état d’ivresse manifeste,
- en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
- en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, plusieurs substances psychoactives qui seront définies par décret.
Cette nouvelle infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
Lorsque la prise de stupéfiants est de surcroit associée à un éthylisme manifeste ou la consommation d’autres substances psychoactives, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15000 d’amende.
- Conduite sans assurance
Les peines prononcées pour conduite sans assurance se cumulent désormais avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite, sans possibilité de confusion.
Il faut désormais vérifier que le durcissement des textes se traduit par une augmentation corrélative de la répression judiciaire.
Dans son expérience d’assistance des familles au pénal, le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS constate que les affaires d’homicides ou de blessures graves ont souvent été précédées de trop nombreuses peines d’avertissement que les délinquants routiers ont perçu à tort comme une impunité et un permis de recommencer.
Quand l’avertissement ne prévient pas la récidive, la sécurité routière mérite d’être protégée par davantage de sévérité.