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La protection du passager victime d’un accident de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée aux victimes non conductrices, auxquelles les passagers appartiennent nécessairement, aux côtés des piétons et des cyclistes.
Le passager transporté s’expose donc à un risque extrêmement réduit de non-indemnisation.
Toutefois, quoique très rare, ce risque n’est pas nul puisque la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut sanctionner la victime passagère d’une exclusion.
Cette faute, confiscatoire d’un droit le plus souvent acquis, découle d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant à un risque grave que la victime ne pouvait ignorer.
La réunion de ces trois critères cumulatifs est tellement exceptionnelle qu’en pratique, on ne la rencontre jamais, ou presque.
Une décision récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
La littérature juridique nous a appris très récemment que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’adopter cette solution défavorable dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/04064).
Dans la continuité d’une dispute avec sa conductrice, le passager avait demandé à descendre du véhicule.
Face au refus de cette dernière de s’arrêter, le passager a ouvert la portière alors que le véhicule progressait toujours, provoquant sa chute sur la chaussée.
La Cour a retenu que ce comportement constituait une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Pour justifier sa sévérité, la Cour a considéré que le passager s’était volontairement exposé, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont il ne pouvait ignorer les conséquences.
Les juges ont également écarté tout rôle causal de l’alcool de la conductrice.
La Cour a estimé qu’aucune preuve ne permettait d’établir que son alcoolémie avait contribué à la réalisation de l’accident.
Dès lors, la faute du passager demeurait l’unique cause du dommage subi, excluant tout droit à indemnisation.
Les limites de l’immunité offerte par la loi Badinter
Cet arrêt rappelle qu’il n’y a pas de protection absolue pour les victimes d’accidents de la circulation.
L’immunité offerte par la loi Badinter aux victimes non conductrices, bien que particulièrement étendue, n’est pas illimitée lorsque le comportement de la victime présente les caractéristiques d’une faute inexcusable.
En dépit de la rareté de l’opposabilité d’une faute inexcusable, l’importance d’un accompagnement juridique spécialisé et indépendant des victimes non conductrices apparaît plus que jamais indispensable pour prévenir ces situations exceptionnelles et relever le défi d’une indemnisation intégrale, objectif commun à toutes les victimes d’accidents de la circulation.
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