Nous contacter 
Après un long bras de fer engagé par le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS, la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l’indemnisation de notre cliente.
Les circonstances de l’accident de la circulation
Il s’agissait d’un accident particulier puisque, circulant en scooter, la victime avait été percutée par un ballon provenant d’un jardin d’enfants situé à proximité de la chaussée.
L’impact perturbateur du ballon a provoqué sa chute et de graves blessures.
L’auteur du jet de ballon n’ayant jamais pu être identifié, la victime a sollicité l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel.
Le refus de prise en charge par le FGAO
Le FGAO a refusé sa garantie en soutenant que les circonstances ne relevaient pas d’un accident de la circulation au sens de l’article L. 421-1 II du Code des assurances.
Le Cabinet a alors fait valoir, d’une part, que le caractère ludique de l’activité à l’origine du dommage ne privait pas son auteur de la qualité de personne « circulant sur le sol » et, d’autre part, que le dommage avait été causé par le ballon lui-même et non par le scooter conduit par la victime.
Le pourvoi en cassation du Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS
Résolu à défendre les droits de la victime jusqu’au bout, le Cabinet a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt défavorable de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait confirmé le jugement de première instance rejetant nos prétentions.
Les juges du fond ont considéré que ce lancer de ballon s’inscrivait dans une activité de jeu exercée dans un espace fermé et non dans le cadre d’un acte de circulation.
Les juges du fond retenaient par ailleurs que le scooter de la victime constituait l’unique véhicule impliqué dans l’accident, excluant ainsi l’intervention du FGAO.
La décision de la Cour de cassation en faveur de la victime
Par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.506), la deuxième chambre civile a censuré l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle a retenu que l’accident était survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le ballon à l’origine du dommage avait été lancé par une personne circulant sur le sol.
La Haute juridiction a ainsi considéré que le fait que le déplacement de l’auteur du lancer de ballon s’inscrive dans le cadre d’une activité de jeu était sans incidence sur la qualification juridique retenue.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé que le dommage n’avait pas été causé par le scooter de la victime, mais par un ballon lancé par une personne demeurée inconnue.
Dès lors, l’exclusion de garantie prévue par l’article R. 421-2 du Code des assurances n’avait pas vocation à s’appliquer.
Une décision importante pour l’indemnisation des victimes
La détermination du Cabinet a fini par être récompensée, pour le plus grand bénéfice de la victime que nous défendions et, au-delà, de toutes celles qui se retrouvent dans ce type de circonstances confrontées à un refus de prise en charge par le FGAO.
Retour