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Du fait de leur caractère volontaire, ce risque d’atteintes variées ( crapuleuses, sexuelles ou même gratuites) ne sont pas couvertes par les assureurs.
Les victimes auraient pu se retrouver doublement pénalisées par l’épreuve de cette violence et par l’absence de réparation indemnitaire.
L’absence d’identification des auteurs ou leur insolvabilité ne laissaient rien entrevoir de concret au plan pénal.
La France a fort heureusement conçu un dispositif spécifique d’indemnisation qui est enviée par le reste du monde.
Une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), est chargée d’indemniser les victimes dont les atteintes présentent le caractère matériel d’une infraction.
La souplesse de la formule consacrée offre la possibilité de solution autonome, indépendamment de l’issue de la procédure pénale.
C’est le fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme qui a la charge de régler les indemnités fixées par la commission.
Ses finances sont notamment alimentées par la solidarité nationale au travers d’un prélèvement sur les primes réglées par la communauté des assurés sur chacun de leurs contrats d’assurance.
L’action doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction et si une procédure pénale est engagée dans les un an à compter du jugement.
C’est une perspective protectrice pour toutes les victimes françaises blessées sur le territoire français ou à l’étranger et pour toutes les victimes d’autres nationalités touchées en France.
Le principe protecteur est relativement simple mais les délais raccourcis pour agir, les critères de gravité et la contradiction combative opposée par le fonds de garantie justifient une assistance spécialisée.
Le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS pratique ce dispositif depuis plus de 35 ans avec innovation et succès.