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Dans un arrêt récent du 27 mars 2026 la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre la procédure pénale et la procédure civile en matière de prescription.
A la suite d’un accident aérien (impliquant un avion d’aéroclub) ayant causé le décès d’une passagère mineure, les parents s’étaient constitués parties civiles devant le juge pénal puis avaient engagé plus de deux ans après l’accident une action en responsabilité civile contre l’assureur du pilote pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Faute de pouvoir établir les circonstances exactes de l’accident ou une faute, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 22 novembre 2017.
Dans le cadre d’une action civile engagée par les parents, la prescription de l’action opposée par l’assureur en matière de transport aérien avait été accueillie par les juges du fond.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censurait la décision défavorable rendue de la Cour d’appel en considérant que l’ordonnance de non-lieu ne remettait pas en cause l’interruption de la prescription de l’action civile puisqu’elle ne statuait pas sur l’action civile.
La Haute juridiction a précisé que l’ordonnance pénale de non-lieu ne constitue pas un rejet des demandes indemnitaires des parents.
En rappelant qu’une procédure pénale infructueuse ne compromet en rien l’action civile en réparation des parents, cette jurisprudence traduit une approche protectrice bienvenue.