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Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique.
L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales.
Il n’en est rien.
L’écrasante majorité de règlements amiables ( 95%) semble limiter tous griefs.
Ce régime spécifique d’indemnisation a certes favorisé l’indemnisation des victimes en imposant au débiteur de l’indemnisation une obligation d’offre aux victimes.
L’article L 211-9 du code des assurances fait en effet obligation aux régleurs de présenter une première offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois suivant l’accident ainsi qu’ une offre définitive dans le délai de 5 mois suivant la connaissance de la consolidation de la victime.
Cette inversion séduisante de l’initiative de l’action constitue en pratique une opportunité pour les assureurs de décider de leur dette en contrôlant toutes les étapes du droit à réparation ( analyse des circonstances, modalité de l’expertise, déblocage de provisions et évaluation de l’indemnisation finale).
Contre le risque d’iniquité, un soutien spécialisé et indépendant doit rétablir une égalité dans la procédure d’indemnisation.
Se priver d’un avocat spécialisé, c’est prendre le risque pour la victime de subir la négation de son droit à réparation ou la minimisation de ses préjudices.
La victime ne doit aucunement se bercer d’illusions: l’autonomie d’un régime fondée sur une incitation aux règlements amiables ne garantit jamais à l’avance une juste réparation.
C’est la qualité de son accompagnement (combativité, compétence, expérience) qui permet une justice indemnitaire.
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