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Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée majeure en plaçant l’inclusion et l’accessibilité universelle au cœur des priorités nationales.
Elle a notamment instauré l’obligation d’adapter le cadre bâti et les transports en fixant un objectif de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) pour 2015.
Pour renforcer cette dynamique et sensibiliser les acteurs économiques, le législateur a renforcé les obligations des établissements recevant du public, et plus particulièrement celles de la 5em catégorie (ERP).
Ces structures, essentiellement composées de commerces de proximité, de restaurants, d’hôtels, d’agences bancaires ou encore de cabinets médicaux étaient tenues d’adapter leurs locaux aux normes de sécurité et d’accessibilité garantissant l’égalité d’accès aux services ouverts au public.
Malgré un cadre règlementaire ambitieux, la mise en conformité est restée largement inachevée :15 ans après l’entrée en vigueur de la loi, seule la moitié des ERP étaient pleinement accessibles.
Pour y remédier, et dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le gouvernement a institué, jusqu’en 2028, un fonds territorial d’accessibilité destiné à soutenir financièrement les ERP dans leurs travaux avec une prise en charge de la moitié des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 2000 euros.
L’annonce récente de la suppression de ce fonds dès le mois de janvier 2026, dans un contexte de restrictions budgétaires soulève des interrogations sur la cohérence et la continuité des politiques publiques en matière de handicap qui peine déjà à atteindre ses objectifs.
L’élan inclusif insufflé par les JO s’estompe et ce sont les personnes en situation de handicap qui en subiront les regrettables conséquences.
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