Le représentant d’un assureur peut-il assister à l’expertise médicale judiciaire de la victime ?

Le respect du contradictoire et le respect du secret médical sont deux exigences en tension durant l’expertise médico- légale qui aborde l’état de santé des victimes à des fins juridiques d’indemnisation.

La place des juristes, notamment celle des avocats de victimes fait souvent l’objet de débats, voire de critiques de la part des tenants d’un entre soi médical qui oublient que l’expertise est une composante de la procédure de réparation.

Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (1er civ, n° 23-20.409), la Cour de cassation a jugé que, ni l’expert, ni la victime, ne peuvent s’opposer à la présence d’un préposé de l’assurance à l’exception de l’examen clinique de la victime.

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation contestait la présence de l’inspecteur régleur mandaté par l’assureur en invoquant le respect du secret médical.

Après le rejet de sa demande par la Cour d’appel, la victime s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges de première instance en rappelant que le principe du contradictoire prévu par les articles 160 à 162 du code de procédure civile garantit à chacune des parties le droit d’être présente ou représentée lors d’une mesure d’instruction.

La haute juridiction fait prévaloir le principe du contradictoire sur le secret médical qu’elle considère implicitement limité au moment de l’examen clinique duquel, selon elle, les non médecins devraient être exclus nonobstant la volonté de la victime.

Après avoir retenu que le secret médical s’imposait aux seuls professionnels de santé définis par le code de la santé publique, la Cour a retenu qu’il ne s’appliquait donc ni au préposé de l’assureur ni à l’avocat de la victime.

Cette décision est bien la confirmation que l’expertise judiciaire est un élément de la procédure et pas une activité de soin même si son déroulement peut avoir, selon les conditions d’accueil, des vertus thérapeutiques pour la victime ou au contraire des effets iatrogènes.

L’équilibre complexe entre protection du secret médical et respect du contradictoire est loin d’être pérenne.

Les controverses fréquentes autour de la légitimité des acteurs non médicaux mériteraient une réflexion d’ampleur pour clarifier d’une part , l’étendue de la souveraineté de la victime sur son droit au secret médical et d’autre part l’évident affaiblissement du contradictoire dans l’exclusion des juristes de certains examens cliniques.

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