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Bien que non protégés par un habitacle et une carrosserie et plus exposés à des dommages corporels graves (amputations, paralysies ou décès), les conducteurs de deux-roues sont désignés par la loi Badinter comme des conducteurs auxquels une faute peut être reprochée.
L’article 4 de la loi prévoit en effet que le conducteur victime peut voir son droit à indemnisation réduit, voire exclu par sa propre faute.
Les motards se voient fréquemment et abusivement opposer par les assureurs une faute.
Ce fut le cas pour un tragique accident dans lequel un conducteur de scooter violemment percuté par un véhicule automobile avait perdu la vie.
Représentant la famille endeuillée, nous avions obtenu la condamnation pénale de la conductrice et son obligation à réparer du Tribunal correctionnel de Carpentras.
Mais la conductrice et son assureur ont interjeté appel de la décision.
Ce dernier reprochait au défunt de ne pas avoir attaché son casque aux motifs que la sangle jugulaire avait été retrouvée détachée et intacte, pour solliciter une réduction du droit à indemnisation de 25%.
Le cabinet PCA rétorquait l’éjection de casque bet l’intégrité de la sangle ne suffisaient pas à démontrer que le casque n’était pas attaché.
Par arrêt du 18 septembre 2025, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance et a accueilli nos demandes indemnitaires.
La Cour a retenu que « le fait allégué que le casque n’aurait pas été attaché ne repose que sur des suppositions de l’assureur. La circonstance que les policiers aient trouvé sur les lieux le casque avec la mentonnière dégrafée et aient constaté l’absence de déchirure de la sangle, ne peut suffire à prouver que le motard n’avait pas attaché son casque »
La Cour a également précisé que « compte tenu de la violence du choc au moment de l’impact , le casque ayant été éjecté , l’attache du casque a pu se d’éclipser sans provoquer de détérioration particulière à la mentonnière reste possible »
L’assureur devra donc indemniser l’entier préjudice de la famille.
C’est un rappel utile au fonctionnement du régime applicable aux conducteurs dans lequel il faut toujours combattre la confusion entre reprocher une faute et la prouver !
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