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Le 1er juillet dernier, le parlement a adopté définitivement la création du délit d’homicide routier.
Le débat autour de cette nouvelle infraction avait été relancé après la médiatisation de l’accident provoqué par le comédien, Pierre Palmade en février 2023.
Cette réforme espérée depuis plusieurs années par les familles endeuillées marque une avancée dans la reconnaissance judiciaire des tragédies routières causées par des conduites délibérément dangereuses.
Jusqu’à présent seule la qualification d’homicide involontaire s’appliquait dans les procédures où le mépris délibéré pour la sécurité des autres était pourtant indiscutable.
Désormais, le nouveau délit, d’ «homicide routier » sera retenu par le juge pénal quand l’accident mortel résulte d’une conduite délibérément à risques.
La loi énumère neuf circonstances aggravantes précises :
- conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
- refus de se soumettre à un contrôle
- conduite sans permis ou avec usage détourné de substances psychoactives
- excès de vitesse supérieur à 30 km/h
- utilisation du téléphone ou écouteurs en conduisant
- délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
- participation à un rodéo urbain
En l’absence d’une de ces circonstances aggravantes l’infraction reste qualifiée d’homicide involontaire.
Si la qualification évolue, les peines restent identiques avec à titre principal : 7 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende.
Au-delà de deux circonstances aggravantes les peines seront alourdies et pourront s’élever à 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.
Il sera intéressant d’observer avec un peu de recul l’impact de ce toilettage juridique sur les pratiques judiciaires.
Au regard du nombre insupportable de vies arrachées sur les routes, la stagnation des pénalités encourues risque de décevoir les familles qui expriment souvent la dépossession de leur proche comme une peine à perpétuité.
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