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Une directive européenne est officiellement entrée en vigueur en France depuis le 28 juin 2025.
Ce texte impose à certaines entreprises de rendre leurs services et produits accessibles aux personnes en situation de handicap.
Jusqu’à présent seules les administrations, collectivités et grandes entreprises étaient soumises à des obligations d’accessibilité numérique.
Désormais toutes les entreprises privées de plus de 10 salaries et dont le chiffre d’affaire annuel s’élève à plus de 2 millions d’euros proposant des services bancaires, de téléphonie, de e-commerce, de media audiovisuel, de transport ou encore d’assurance devront répondre également à ces nouvelles exigences d’accessibilité.
Ces services devront ainsi comporter des caractéristiques, des éléments, des fonctions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au produit, de le percevoir, de l’utiliser, de le comprendre et de le commander.
Les sites internet devront être accessibles, tout comme les applications mobile, documents PDF ou Word, les courriels, les parcours d’achat ( création de compte commande paiement, réclamations).
Pour les services numériques existant, un délai de cinq ans est accordé pour se mettre en conformité.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera chargée du contrôle et de l’application de la loi.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par le retrait du produit ou du service du marché ou encore par des amendes pouvant atteindre jusqu’à 50 000 euros.
En élargissant l’effort d’accessibilité à un plus grand nombre d’entreprises, l’impulsion européenne réduit le risque que les personnes en situation de handicap soient les grandes oubliées de la révolution numérique.
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