Plaintes classées sans suite : renforcement opportun du droit des victimes

Chaque année, un demi-million de français reçoivent un avis de classement sans suite.

Il s’agit d’une décision administrative du procureur de la république fondée sur des arguments juridiques ( infraction insuffisamment caractérisée, auteur non identifié, prescription acquise) ou des arguments d’opportunité ( réparation civile possible, alternative aux poursuites privilégiée) qui clôt les investigations diligentées après un dépôt de plainte.

Bien que l’article 40-2 du code de procédure pénale impose d’en informer les plaignants, il est fréquent que ces derniers ne le soient pas.

Ce déficit d’information constitue un dysfonctionnement dommageable pour les victimes qui peuvent se retrouver hors délai pour faire valoir leur droit sur un plan civil.

Contrairement à une décision judiciaire, une décision administrative n’interrompt pas la prescription.

Une victime risque par exemple de se retrouver au-delà des trois ans pour saisir la commission d’indemnisation des victimes en pensant à tort qu’une enquête de gendarmerie ou de police est toujours en cours alors qu’elle a été classée .

Pour protéger les droits des victimes, l’Assemblée nationale a donc adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer l’information des plaignants.

Le texte prévoit notamment :

- une remise systématique d’une copie du procès-verbal de dépôt de plainte pour faciliter sa traçabilité

- le choix du mode de notification de la décision du procureur de la république relève du plaignant et peut se faire soit par LRAR, par voie électronique ou tout autre moyen ; ce choix sera consigné au PV de plainte

- La motivation de l’avis doit être exprimée en termes simples et accessibles et indiquer clairement les voies de recours prévues à l’article 40-3 du CPP.

L’avis de classement sans suite constitue un acte de procédure à part entière, il est donc essentiel qu’il soit dument notifié et motivé pour que la sécurité juridique des victimes soit protégée.

Espérons que le Sénat adopte rapidement le texte car ce type de réforme, qui ne coute rien, offrirait une protection renforcée des personnes dont l’indemnisation constitue parfois l’unique moyen pour rebondir.

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