Le statut protecteur de passager dans la loi Badinter

Introduction à la protection des passagers

A l’instar de toutes les victimes non conductrices, la loi du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée du passager transporté blessé. Cette loi vise les personnes présentes dans l’habitacle d’un véhicule sans en assurer la conduite, leur offrant ainsi un statut privilégié en cas d’accident.

La notion de passager et de conducteur

Le critère distinguant le passager du conducteur réside dans le pouvoir de contrôle et de direction sur le véhicule, également appelé garde. Il est important de noter que le propriétaire du véhicule peut également être passager à bord de son propre véhicule.

Indemnisation et faute inexcusable

Contrairement aux conducteurs, la faute simple n’expose le passager à aucune sanction en matière d’indemnisation. Seule une faute inexcusable peut limiter ou exclure son droit à réparation. Cette faute doit répondre à deux conditions :

1. Faute grave : La faute inexcusable doit être effectuée avec conscience des risques encourus.
2. Cause exclusive de l'accident : Elle doit être la cause unique de l'accident.

Exemples jurisprudentiels

En général, la faute inexcusable est rarement retenue dans les décisions de justice. Par exemple, dans une affaire où le propriétaire d’une moto très alcoolisé confie la conduite à un ami également sous l'emprise de l'alcool, la Cour de cassation a estimé que le comportement du propriétaire n'était pas la cause exclusive de l'accident. (Cass. civ. 2, du 4 novembre 2004, 03-16.424).

De même, un passager sous l’emprise de l’alcool qui avait insisté pour prendre le siège avant sans attacher sa ceinture n’a pas vu son droit à réparation affecté. Son comportement n’a pas été considéré comme ayant compromis son droit à réparation intégrale (Cass. civ. 2, 20 mars 1996, 93-10.240).

Conclusion

En pratique, le caractère restrictif de la faute inexcusable confère un droit quasi systématique à réparation pour le passager. Le statut privilégié du passager coïncide bien avec une réalité juridique et jurisprudentielle, garantissant ainsi une protection renforcée en cas d'accident.

Retour