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Réforme des modalités de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
La loi du 29 mars 2019 pour la justice a introduit des changements importants visant à renforcer les droits et l’autonomie des majeurs protégés, tout en plaçant ces derniers au cœur de certaines de leurs décisions. L’une des principales modifications apportées par ce texte concerne les modalités de contrôle des comptes de gestion. En effet, cette mission n'est plus assurée par les greffes des tribunaux.
Depuis l’entrée en vigueur du décret d'application le 2 juillet 2024, le juge du contentieux à la protection (anciennement juge des tutelles) peut désormais désigner, dès le jugement d’ouverture de la mission ou à tout moment, un professionnel qualifié pour vérifier et approuver les comptes de gestion du majeur protégé sous tutelle ou curatelle renforcée.
Désignation et rémunération des professionnels qualifiés
La désignation de ce professionnel qualifié est soumise à des critères stricts concernant la formation, l’expérience professionnelle, l’assurance, et la moralité. Toutefois, certains professionnels, tels que les notaires, commissaires aux comptes, MJPM, et commissaires de justice, sont dispensés de justifier de ces conditions. Le décret impose également que le professionnel désigné ne doit avoir aucun lien financier ou professionnel avec la personne protégée. Le texte encadre également les critères de rémunération du professionnel qualifié, dont le coût est supporté par le majeur protégé en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Si ses ressources sont inférieures à un certain seuil, ce coût ne lui incombe pas. Bien que ce dispositif vise à alléger les services des greffes et à garantir une qualité de contrôle plus efficace, il représente une charge financière supplémentaire pour les personnes protégées.
Dans les cas où la protection résulte d'une responsabilité tierce (comme un accident ou une agression), ces frais peuvent être inclus dans les demandes d'indemnisation, au même titre que les coûts de gestion confiés à une association tutélaire ou un mandataire judiciaire.