Rappel jurisprudentiel sur le comportement volontaire du conducteur

Par un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre de la Cour de Cassation a réaffirmé que l’acte volontaire ne peut être considéré comme un accident au sens de la loi Badinter. Cette décision rappelle que les comportements volontaires excluent les victimes de l'indemnisation par les CIVI (Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Bien que cette règle ne soit pas nouvelle, elle met en lumière la difficulté de délimiter précisément la frontière entre les régimes d’indemnisation, ce qui peut causer des souffrances importantes pour les victimes.

Impact du comportement volontaire sur l'indemnisation des victimes

Un exemple concret de cette problématique est illustré par le cas d’une conductrice mise en examen pour tentative d’homicide sur son ex-conjoint, qui a accidentellement blessé un adolescent. Bien que la conductrice affirme que l'accident résulte d'une maladresse involontaire, la CIVI a décidé d'attendre l'issue de la procédure pénale pour statuer sur l'indemnisation. AXA, l'assureur, refuse de prendre en charge les frais au motif de suspicion de comportement volontaire, laissant ainsi le jeune blessé dans une situation précaire. Ce cas souligne un vide juridique potentiel, où les régleurs peuvent se retrouver dans une situation complexe, avec la possibilité de récupérer des avances en cas de décision favorable en procédure pénale.

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