La responsabilisation accrue des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur

La question de la responsabilité parentale est posée durant toute la minorité de l’enfant quand ce dernier commet un dommage.

La réponse apportée par les tribunaux a évolué ces 30 dernières années.

Il fallait au départ rapporter la preuve d’une faute de surveillance et d’éducation pour rechercher la responsabilité des parents.

L’article 1242 alinéa 4 du code civil a ensuite posé le principe d’une responsabilité de plein droit en énonçant que « les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

L’éclatement croissant des familles a rapidement montré que l’article ne couvrait pas la majorité des situations.

La condition de cohabitation faisait défaut chez les nombreux couples séparés ou divorcés.

Dans cette hypothèse la résidence de l’enfant servait de critère de détermination du parent responsable.

Le parent qui n’hébergeait pas l’enfant de manière continue se trouvait donc exonéré.

Cette solution vient d’être remise en cause dans une affaire d’incendie provoqué volontairement par un enfant mineur.

Le père avait fait appel de la décision du tribunal pour enfants qui l’avait tenu coresponsable en arguant que la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée chez la mère .

Dans un arrêt du 17 juin 2022, la Cour d’appel d’Aix avait accueilli son appel par une application stricte de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

Réunie en assemblée plénière le 28 juin 2024, la Cour de Cassation a opéré une évolution en considérant que l’exercice conjoint de l’autorité parentale doit emporter une responsabilité solidaire même si l’enfant ne réside que chez l’un des deux.

Au critère de la résidence, la haute juridiction a préféré celui de l’autorité parentale.

Ce souci de responsabilisation du parent « absent » ou géographiquement éloigné va incontestablement dans le bon sens.