Retour sur une jurisprudence récente relative à la responsabilité des MJPM

Depuis leur création en 2007, les mandataires judiciaires à la protection des personnes assument avec conscience des mesures de protection en faveur des personnes vulnérables.

Le profil des protégés est aussi large que la variété des causes de vulnérabilité (maladies dégénératives, accidents graves etc..).

L’exercice individuel permet à ces professionnels une réactivité plus évidente que chez certaines associations tutélaires qui ploient sous le nombre de situation et les chaînes de décisions.

Au croisement d’une mission patrimoniale et d’une aide à la personne, l’étendue du pouvoir du MJPM est forcément questionnée au quotidien.

C’est le cas dans un contentieux récent provoqué par le fils d’un couple dont les missions respectives de protection (tutelle et une curatelle renforcée) avaient été confiées au même professionnel.

Au décès du mari, le fils querelleur reprochait au curateur d’avoir conclu un contrat avec une association d’aide à domicile pour fournir, contracter et gérer le personnel utile au maintien à domicile.

Dans un premier arrêt du 5/10/2021, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’aucune faute n’avait été commise et rejeté les demandes du fils qui s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de Cassation est parvenue à la même solution en adoptant une motivation différente.

A la différence des juges du second degré, la première chambre civile a considéré qu’en se substituant au curatelaire dans la conclusion de ce contrat, le protecteur avait excédé son pouvoir d’assistance.

Pour autant la Cour a également relevé que l’intervention de l’association avait été bénéfique au maintien à domicile sans représenter un coût exorbitant pour les protégés.

Ainsi la Cour de cassation rappelle donc que le dépassement fautif de pouvoir n’emportait pas nécessairement responsabilité en l’absence de préjudice.

Cette solution protectrice apparaît une garantie opportune pour une profession qui dans son écrasante majorité défend les intérêts de majeurs protégés dans des contextes complexes (maladie précarité isolement etc..)