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Depuis un décret du 25 février 2024, il est désormais possible de déposer plainte en visioconférence.
Ce dispositif déjà expérimenté dans plusieurs départements de France, va être déployé progressivement pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici l’automne prochain.
A qui s'adresse cette procédure ?
Cette procédure simplifiée s’adresse à toute victime de violences, de menaces, vols, escroquerie, abus de confiance, discrimination et cyberharcèlement.
Selon l’importance et la gravité des faits les enquêteurs peuvent néanmoins demander un entretien en présentiel avec la victime.
L’audition en présentiel reste obligatoire pour les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles.
Quelle est la démarche à respecter ?
La démarche est simple : les victimes après s’être identifiées de façon sécurisée par un téléservice comme Franceconnect, choisissent un créneau de rendez-vous et font leur déposition auprès d’un agent depuis leur domicile ou d’un autre lieu.
Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle.
Ce système de visioplainte demeure facultatif : chaque victime dispose du droit de déposer sa plainte dans un commissariat ou une gendarmerie de son choix.
L’objectif de ce dispositif est de désengorger les commissariats et gendarmeries mais aussi de simplifier les démarches en réduisant les temps d’attente des plaignants.
En France, on estime à près de deux millions le nombre de plaintes en attente de traitement.
Il ne faudrait pas que sous l’apparence séduisante de la modernité, ces visioplaintes déresponsabilisent les acteurs de la chaine pénale dont les délais de traitement sont déjà abyssaux, faute de moyens suffisants.