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On peut la définir comme la date, fixée par un médecin expert, à compter de laquelle les lésions d’une victime ne sont plus susceptibles d'évoluer à court terme et peuvent être considérées comme ayant un caractère permanent.C'est le médecin qui fixera le taux d'IPP (incapacité permanente partielle ) et déterminera également le montant de l'indemnisation à versé par l'assurance.
Un repère médico-légal crucial dans le processus d’indemnisation d’un dommage corporel
La consolidation va permettre de provoquer l’expertise médicale définitive de la victime et, partant, la détermination de ses différents préjudices et leur règlement.
La consolidation a aussi une incidence sur la prescription. En vertu des dispositions de l’article 2226 du Code civil, elle constitue en effet le point de départ de la prescription décennale des actions en responsabilité et réparation d’un accident corporel.
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