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Un défaut de voirie est un problème, un manquement ou une anomalie liée à l'état ou à l'aménagement des voies publiques, telles que les routes, les trottoirs ou les passages pour piétons, qui peut causer un danger ou un préjudice pour les usagers de ces voies.
Les défauts de voirie peuvent inclure des nids-de-poule, des fissures, des trous, des affaissements, des obstacles ou des manques de signalisation. Les autorités publiques sont généralement responsables de l'entretien et de la réparation des voies publiques, mais peuvent également être tenues responsables des accidents causés par un défaut de voirie.
Combien de personnes en France ont été indemnisés suite à un défaut de voirie ?
En 2022, la ville de Paris a déboursé plus de deux millions d'euros en indemnités pour les victimes d'accidents, dont 149 ont été indemnisées pour des accidents corporels et 288 pour des accidents impliquant des véhicules.
Bien que le nombre de dossiers éligibles à une indemnisation ait diminué, avec 437 victimes comptabilisées l'an dernier contre 599 en 2019, le coût pour la collectivité a fortement augmenté, passant de 1,2 à plus de 2 millions d'euros.
L’importance d’adresser un courrier aux juridictions administratives.
Si un accident survient en raison d'un défaut de la voirie, la personne affectée a deux options pour prendre des mesures : chercher à établir la responsabilité de l'administration ou poursuivre une infraction pénale.
Dans un premier temps, il est possible d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux administratifs pour obtenir une réparation pour les dommages subis à cause de la construction ou de l'entretien des routes et de leurs dépendances.
L'article L.141-8 du Code de la voirie routière stipule que les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires que les communes doivent assumer. Par ailleurs, la jurisprudence a établi que les responsabilités liées à l'entretien et aux obligations similaires s'appliquent également à l'autorité ayant le pouvoir de police sur la route en question.
Pour engager la responsabilité de l'administration, la victime doit prouver le lien de cause à effet entre le dommage subi et l'ouvrage concerné, sans avoir à démontrer une faute de l'administration. En cas de préjudice pouvant être considéré comme une infraction pénale, la victime peut porter plainte contre une personne spécifiquement désignée ou non.
Indemnisation pour un accident survenu en raison d'un défaut de la voirie.
La personne qui se considère victime d'un accident de la route causé par un défaut de la voirie peut engager une procédure contentieuse, quelle que soit l'option choisie, en portant l'affaire devant les tribunaux administratifs par voie administrative ou en déposant une plainte par voie pénale.
Il convient de souligner que, sur le plan administratif, les voies communales ou situées dans des agglomérations sont sous la responsabilité du maire de la commune, tandis que les voies départementales en dehors des agglomérations relèvent de la responsabilité du Conseil Général. Enfin, les voies nationales ou autoroutières sont placées sous la responsabilité de l'État, représenté par le Préfet.
Il est possible de recourir à une solution amiable en premier lieu. Pour cela, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne responsable de l'accident en la désignant clairement.
Il faudra inclure dans cette lettre des explications détaillées et précises concernant les dommages causés, ainsi que des précisions sur les raisons pour lesquelles le destinataire est considéré comme responsable, que ce soit sur le plan administratif ou pénal.
Il est nécessaire de joindre au courrier une pièce d'identité justificative, ainsi que tout document attestant de la véracité du dommage et de la perte subie, tels que des certificats médicaux, des expertises ou des factures, si applicable.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnisation à demander, il est important de faire la distinction entre le dommage corporel et le dommage matériel :
Si le dommage est matériel, le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction des frais nécessaires pour réparer le dommage.
En revanche, si le dommage est corporel, l'indemnisation peut être évaluée selon la nomenclature établie par le rapport DINTILHAC de 2005 qui prévoit la réparation de différents types de dommages.
Les raisons de faire appel à un avocat compétent pour les victimes de défaut de voirie
- Obtenir des conseils juridiques : notre Cabinet peut aider la victime à comprendre ses droits et les recours disponibles en cas de défaut de voirie. Il peut également expliquer le processus judiciaire et aider la victime à décider de la meilleure stratégie à adopter.
- Faire une réclamation : Nous pouvons aider la victime à déposer une réclamation auprès des autorités compétentes pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis en raison du défaut de voirie.
- Engager une action en justice : si la victime souhaite engager une action en justice pour obtenir une indemnisation pour les dommages subis, nous l’assisterons dans toutes les étapes de la procédure judiciaire et défendre ses intérêts devant les tribunaux.
- Négocier un règlement à l'amiable : le Cabinet Preziosi peut également aider la victime à négocier un règlement à l'amiable avec la partie responsable du défaut de voirie, afin d'obtenir une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
En résumé, le Cabinet Preziosi, compétent en droit des victimes peut aider une personne victime de défaut de voirie à protéger ses droits et à obtenir une indemnisation équitable pour les préjudices subis.
Vous êtes victime d’un défaut de voirie ?
Contactez le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois à Marseille !
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