Qu'est-ce qu'une erreur médicale ? 

Qu'est-ce qu'une erreur médicale ? 

Une erreur médicale peut être une opération ratée, un défaut dans l’appréciation du soin ou l'administration tardive de celui-ci ou une erreur de diagnostic.

Ainsi, une erreur médicale est définie comme une erreur liée à l’incertitude de la médecine. 

Quelles sont les conséquences d’une erreur médicale sur le patient ?

Les conséquences d’une erreur médicale sur le patient peuvent être variées. Tout d’abord, le patient peut être mécontent de la faute médicale.Ensuite, cette erreur peut être anxiogène pour le patient. Enfin, après diagnostic, des futurs maladie grave peuvent être signalées..

Quels sont les types d’erreurs fréquentes ?

Voici les 3 erreurs médicales les plus fréquentes.

L’erreur technique

L’erreur technique est une erreur commise par le médecin qui a oublié les règles de son métier comme une réalisation de l’acte, une erreur dans le diagnostic, le choix du traitement à suivre pour le patient…

L'erreur humaine

Il peut exister également une erreur humaine. Il est indispensable que le professionnel connaisse son patient, ses antécédents, son parcours médical... Une erreur humaine peut se produire dans le cas où le professionnel ne connaît pas assez son patient.

La faute d’information

La faute d’information correspond à un manque d’information et de conseil de la part du professionnel de la santé. Sans informations précises, le médecin ne pourra pas, par exemple, informer son patient sur les risques qu’engendrent un acte médical.

Quelle est la différence avec la faute médicale ?

La faute médicale peut être déclarée lorsqu'un médecin ne respecte pas les règles du métier. La raison de l’échec peut donc être condamnable. 

Comment être indemnisé d’une faute médicale ?

Afin d’être indemnisé d’une faute médicale, vous pouvez demander des indemnités par le biais d’une procédure amiable. Celle-ci est gratuite et accessible aux personnes ayant subi des fautes ou erreurs médicales.

Dans un premier temps, vous devez saisir le CRCI.

Dans un second temps, une fois le CRCI saisi, la commission va prononcer la recevabilité ou non de l’indemnisation. 

C’est quoi le CRCI ?

Le CRCI est une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner voté le 4 mars 2002. Ce dispositif a permis une avancée significative en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. 

En cas d’erreur médicale, combien de temps pour porter plainte ?

Dans un premier temps, l’établissement doit avertir l'individu dans un délai de 15 jours après sa découverte de l'erreur médicale. Ensuite, le patient a un délai de 10 ans maximum afin d’emmener le coupable en justice. Le tribunal que l’individu doit saisir change en fonction de l’établissement ou le patient a subi une erreur. En effet, si l’individu a eu des soins dans une clinique (un établissement privé), celui-ci doit saisir le Tribunal de Grande Instance. À l’inverse, dans un établissement de soins public, vous devez saisir le tribunal administratif. 

Comment peut-on être indemnisé d’une erreur médicale ?

Lors d’une erreur médicale, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation des préjudices subis. La procédure à suivre commence par la récupération du dossier médical auprès de l’établissement de santé. Ensuite, la demande peut s’effectuer par lettre recommandée avec un accusé de réception. 

L’expertise médicale permet de démontrer l’erreur médicale par voie judiciaire ou à l’amiable : l’individu peut donc saisir le tribunal, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ou encore demander une expertise médicale amiable.&nbsp

Comment se déroule une expertise médicale ?

L’expertise médicale se déroule en plusieurs étapes :

1. La première étape correspond à la mission médicale. L’assureur demande à son médecin expert de procéder à une expertise médicale.
2. La deuxième étape correspond au jour de la date de l’expertise médicale. Ce jour-là, le médecin expert posera toutes les questions nécessaires à l’individu.
3. La dernière étape est le dépôt du rapport d’expertise médicale finale. 

En passant par la CRCI, le dossier sera examiné. L'objectif est de passer par une expertise médicale sans frais. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un avocat. 

Par ailleurs, la saisine du tribunal peut être choisie en fonction de l’erreur médicale commise. La présence d’un avocat est obligatoire pour cette procédure. Les frais peuvent être à la charge de la victime. 

Enfin, l’expertise médicale amiable permet, comme vu précédemment, d’envoyer une lettre de demande d’indemnisation pour erreur ou faute médicale au professionnel de santé. 

Quel type d’avocat pour cette situation ?

Pour cette situation, un avocat en droit du dommage corporel a souvent des compétences juridiques mais aussi une pratique pouvant servir lors de l’expertise médicale. 

Peut-on porter plainte au commissariat pour une erreur médicale ?

Si l’objectif de l’individu est de pénaliser le professionnel coupable de cette erreur, celui-ci peut aller porter plainte au commissariat de police.

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