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Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?


Nomenclature Dintilhac : repertoire de préjudices

C’est un répertoire des différents préjudices dont la victime d’un accident corporel peut demander réparation.
Il porte le nom du magistrat de la Cour de Cassation qui présidait le groupe de travail à l’origine de son élaboration en juillet 2005.

Cette nomenclature n’est pas limitative mais permet une clarification entre les grandes catégories de postes de préjudice :

  • préjudices de la victime directe et ceux de ses proches,
  • préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale,
  • préjudices temporaires et ceux de nature permanente.

Bien que dépourvue de toute valeur normative, elle a été très rapidement adoptée par tous les praticiens de l’indemnisation (avocats de victimes, régleurs, magistrats…) devenant un instrument de référence en matière amiable ou contentieuse.

Nomenclature Dintilhac

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