Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.
S’il y a des témoins de l’agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.
La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Si l’auteur de l’agression a été identifié, il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits d'indemnisation.
Deux situations existent :
Si votre agression est solvable
Sur demande de votre avocat, le juge pénal vous accordera - par le biais du référé - une provision à valoir sur votre indemnisation après expertise médicale.
Pour cela, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Elle est automatiquement accordée par le juge. L’expertise déterminera et évaluera point par point l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques.
Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos préjudices.
Si votre agresseur n'est pas solvable
En qualité de victime d'agression avec coups et blessures, vous disposez alors de la faculté de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) qui se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter leService d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infraction (SARVI) qui s'y substituera.
Retour